Modification des conditions de sortie du territoire pour les mineurs

21 janvier, 2017

L’article 371-6 du code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

Vous trouverez ci joint la circulaire complète et le cerfa à remplir si besoin.

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